Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026.

1. Vendeuse

Maïwenn Renia, entrepreneure individuelle (micro-entreprise), SIRET 109 608 240 00015, 7 rue de la Porte du Parc, 92310 Sèvres, France, exerçant sous le nom Design by Maï (voir les mentions légales).

2. Produits et services

Le site propose : (a) des modèles numériques modifiables (cartes de visite et de fidélité, listes de prix, structures de site, packs de visuels générés par IA), livrés sous forme de fichier ou de lien d'accès ; (b) des prestations de service sur devis (photos IA personnalisées, site personnalisé, site clé en main). Aucun objet physique n'est expédié.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour les prestations sur devis, le prix applicable est celui du devis accepté ; la mention « à partir de » est indicative.

4. Commande et paiement

Modèles numériques : la commande est confirmée après paiement intégral, réglé via le paiement sécurisé de Shopify. Design by Maï n'a jamais accès à vos données bancaires. Une confirmation vous est envoyée par email.
Prestations sur devis : le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis, qui précise le contenu, le délai, le nombre de retouches incluses et les modalités de paiement.

5. Livraison

Modèles numériques : livraison immédiate, le lien est disponible dès la confirmation du paiement sur la page de confirmation et par email. Si vous ne le recevez pas, vérifiez vos courriers indésirables puis écrivez à designbymaiii@gmail.com. Prestations : selon le délai indiqué au devis.

6. Droit de rétractation

Contenu numérique (modèles). En passant commande, vous demandez expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de l'exécution, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

Prestations de service. Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à designbymaiii@gmail.com. Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous devrez payer un montant proportionnel au travail déjà accompli au moment de votre rétractation. Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement à rétractation, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L221-28 1°). Les créations nettement personnalisées selon vos spécifications sont exclues du droit de rétractation une fois commencées (article L221-28 3°).

7. Licence d'utilisation

L'achat donne droit à une licence d'utilisation, non à la propriété du design, qui reste celle de Design by Maï.

• Cartes, listes de prix, structures de site : utilisation pour votre propre activité, impression en quantité illimitée, remise à vos clientes.
• Visuels générés par IA : usage commercial pour votre propre activité (site, réseaux sociaux, imprimés).

Sont interdits dans tous les cas : revendre, partager, prêter ou donner le modèle, le fichier, le lien ou les visuels ; vendre le design, modifié ou non, comme votre propre produit ; en extraire des éléments pour un autre usage.

8. Visuels générés par intelligence artificielle

Les visuels concernés sont générés par IA et peuvent présenter de légères imperfections. Vous vous engagez à ne pas les présenter comme la photographie réelle de vos prestations ni comme le résultat obtenu sur une cliente, afin de ne pas induire en erreur votre clientèle, et à les signaler comme générés par IA lorsque la réglementation l'exige. Design by Maï ne garantit pas l'exclusivité d'un visuel généré ni sa protection par le droit d'auteur.

9. Outils tiers

Les modèles s'ouvrent dans un compte Canva gratuit et les sites s'installent sur Shopify ou un outil équivalent. Ces services sont indépendants de Design by Maï : leur fonctionnement, leur disponibilité et leurs tarifs ne peuvent être garantis.

10. Conformité de votre site

Les pages légales fournies avec un site sont des modèles à compléter avec vos propres informations. Vous restez responsable des informations et des contenus que vous publiez sur votre site.

11. Responsabilité

La responsabilité de Design by Maï est limitée au prix payé pour le produit ou la prestation concernés, sauf faute lourde ou dol, et dans la limite permise par la loi.

12. Réclamations et médiation

Écrivez d'abord à designbymaiii@gmail.com : chaque message reçoit une réponse, et nous recherchons ensemble une solution amiable.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles ne vous privent pas de la protection que vous accorde la loi du pays où vous résidez.